Amendement N° 74 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vidalies, M. Juanico, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, M. Gille, M. Hutin, M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Droit de saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
« Art. L. 4133-1. - Tout salarié peut saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail si les objectifs assignés par l'employeur sont irréalisables ou de nature à mettre en cause sa santé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit un rapport circonstancié adressé au salarié et à l'employeur. En cas de contestation ultérieure relative à un licenciement, une maladie professionnelle ou un accident du travail, ce document est de droit produit dans la procédure. » ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un droit de saisine du CHSCT par le salarié. Il est impératif d'intégrer des informations sur la nature des objectifs fixés aux salariés et sur les personnes qui doivent les fixer au quotidien. Aujourd'hui, des millions de salariés sont soumis quotidiennement à la réalisation d'objectifs, parfois irréalisables, fixés par leur hiérarchie. Il existe une véritable opacité sur la provenance de ces objectifs. Parfois, ces objectifs ont un impact très néfaste sur la santé des salariés.
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