Amendement N° 71 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vidalies, M. Juanico, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, M. Gille, M. Hutin, M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 4614-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4614-3. - L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps est au moins égal à :
« 1° Dix heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
« 2° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
« 3° Vingt heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
« 4° Vingt-cinq heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
« 5° Trente heures par mois dans les établissements employant de 1 500 salariés et plus.
« Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. » ;
« 1° A bis Après l'article L. 4614-6, il est inséré un article L. 4614-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 4614-6-1. - Les conditions de déplacement et de libre circulation des membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'accomplissement de leur mission sont fixées par l'article L. 2325-11. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens de fonctionnement du CHSCT en augmentant les heures de délégation des représentants du personnel au CHSCT(portées à 10 heures par mois dans les établissements de moins de 100 salariés comme pour un DP dans une entreprise de moins de 50 salariés)et de prévoir le droit de circulation des membres du CHSCT dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du comité d'entreprise.
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