Amendement N° 70 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l'article L. 4612-8-1, il est inséré un article L. 4612-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4612-8-2. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.
« L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces propositions, ainsi qu'aux différents avis rendus par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre des consultations obligatoires prévues, notamment par les articles L. 4612-8, L. 4612-9 et L. 4612-10 du code du travail. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reconnaître au CHSCT le droit de formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, l'employeur devant rendre un avis motivé au CHSCT, ainsi que sur les différents avis rendus par celui-ci dans le cadre des différentes consultations obligatoires.
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