Amendement N° 69 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A L'article L. 4612-8 est complété par les mots : « , avant la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des salariés. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des consultations obligatoires du CHSCT à la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des salariés.
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