Amendement N° 68 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après l'article L. 4612-7, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Informations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
« Art. L. 4612-8 A. - L'employeur est tenu de transmettre tout document, toutes informations précises et écrites au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris en dehors de ses réunions, concernant l'organisation du travail ou en lien avec l'ensemble de ses missions. Ces documents et informations doivent être transmis préalablement à toute consultation du comité dans un délai d'examen suffisant pour lui permettre de formuler un avis motivé. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir les informations à destination du CHSCT transmises par l'employeur préalablement à toute consultation obligatoire du CHSCT.
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