Amendement N° 66 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° de l'article L. 4612-1 est ainsi rédigé :
« 1° De contribuer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure et de veiller à la mise enoeuvre des actions de prévention et de protection de ces risques par l'employeur ou le donneur d'ordre. » ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la mission du CHSCT de prévention des risques professionnels sur la santé physique et mentale des travailleurs. Dans ce cadre il doit veiller à la mise enoeuvre des actions de prévention et de protection de ces risques par l'employeur ou le donneur d'ordre.
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