Amendement N° 65 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4611-6-1. - Lorsque plusieurs entreprises ou établissements sont implantés sur un même site, afin de garantir la coordination de la prévention de la sécurité et de la santé des travailleurs présents sur ce site, soit un accord collectif, soit l'inspecteur du travail lorsque ce dernier le juge nécessaire, peut décider de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de site. Ce comité, où sont représentés les différents établissements présents sur le site, est composé de représentants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, de délégués du personnel des différentes entreprises présentes. » ; »
Exposé Sommaire :
Pour assurer la coordination de la prévention de la sécurité et de la santé des salariés qui travaillent dans plusieurs entreprises ou établissement situées sur un même site, il est possible de créer un CHSCT de site, soit par accord collectif, par décision de l'inspecteur du travail.
Le CHSCT de site est composé de représentants des CHSCT des entreprises ou établissements du site ou à défaut des délégués du personnel.
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