Amendement N° 64 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l'article L. 4611-1, il est inséré un article L. 4611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4611-1-1. - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-établissements est constitué, pour les salariés des établissements de moins de cinquante salariés qui travaillent sur un même site ou dans un même bassin d'emploi. Ses conditions d'élection et de fonctionnement sont fixées par décret. » ; »
Exposé Sommaire :
Pour renforcer la prise en compte et la prévention des risques professionnels, contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité au travail et des conditions de travail des salariés des entreprises de moins de 50 salariés y compris des TPE , il est proposé d'instaurer sur un même site ou dans un même bassin d'emploi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.