Amendement N° 6 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3529 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail
Après l'article 5 quinquies
Au premier alinéa des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-6 et L. 4623-7 du code du travail, les mots : « médecin du travail » sont remplacés par les mots : « membre de l'équipe pluridisciplinaire ».
Exposé Sommaire :
L'une des garanties de l'indépendance du médecin du travail et de l'exercice serein de ses missions réside en particulier dans le régime de protection juridique qui lui est applicable. Au regard de l'ampleur des missions désormais reconnues par la loi au services interentreprises de santé au travail, il est indispensable que l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire puisse remplir leurs fonctions dans les mêmes conditions d'indépendance. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'étendre la protection dont bénéficie le médecin du travail aux différentes intervenants de la dite équipe pluridisciplinaire.
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