Amendement N° 59 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3529 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail
Après l'article 9
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-16. - La sécurité des réseaux informatiques utilisés par les services de santé au travail et leur indépendance à l'égard de ceux utilisés par l'entreprise, les entreprises ou les services administratifs interentreprises dont ils assurent la prévention doit être garantie. Les garanties d'une telle sécurité et d'une telle indépendance sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une plus grande sécurité et une plus grande indépendance des réseaux informatiques des services de santé au travail. Au-delà des obligations déontologiques liées au secret médical, l'accès aux services informatiques aujourd'hui doit connaître une réglementation et un encadrement particulier pour éviter toute intrusion sur des dossiers aussi sensibles. L'existence de logiciels communs ou de plateformes communes avec le ou les employeurs doit être prohibée.
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