Amendement N° 55 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3529 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail
Après l'article 3 bis
La même section 2 est complétée par un article L. 4622-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11-2. - Une instance régionale est créée dans le but de coordonner les services de santé au travail et de mettre en place des orientations régionales de ces services. Sa gouvernance est paritaire. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance sont fixées par décret en conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une structure régionale paritaire qui aura pour fonction de coordonner les services de santé au travail.
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