Amendement N° 54 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3529 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail
Après l'article 3
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Représentant des salariés dans les conseils visés à l'article L. 4622-11. »
Exposé Sommaire :
Les salariés qui siègent dans le Conseil paritaire de gestion d'un service de santé au travail interentreprises doivent bénéficier du statut de salarié protégé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.