Amendement N° 51 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« III. - Les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II, sont transmises à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel et aux organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à rendre automatique la communication de la réponse de refus motivée de l'employeur aux différents corps de contrôles qui pourraient, dans le cas contraire, ne pas être en mesure de connaître l'existence d'un tel refus. D'autre part, cet amendement a pour objectif de permettre aux salariés d'être au courant de ce refus via une communication aux CHSCT ou, en cas d'absence de CHSCT, au délégué du personnel, de la motivation de l'employeur.
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