Amendement N° 5 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de l'expérimentation, un schéma régional d'organisation des services de santé au travail, est déterminé par le préfet. Les modalités de cette expérimentation sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Pour une plus grande efficience et une meilleure cohérence, il est nécessaire d'organiser les services de santé au travail de manière à pouvoir adapter à la fois leurs moyens et leur périmètre d'intervention au niveau territorial. Le présent amendement laisse le soin d'expérimenter un tel schéma d'organisation au niveau régional. Un décret précisera les modalités de cette expérimentation, qui devra prévoir une consultation pour avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des comités régionaux de prévention des risques professionnels, des organismes de sécurité sociale compétents et des agences régionales de santé.
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