Amendement N° 46 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011 ( amendement identique : 22 )
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« et en fonction des réalités locales, ».
Exposé Sommaire :
La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et n'a pas de contours juridiques concrets. L'insertion de ce terme aura pour conséquence de créer une certaine confusion quant aux modalités et aux contours des contrats d'objectifs et de moyens visés. Cet amendement vise en conséquence à supprimer cette référence.
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