Amendement N° 31 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées au premier alinéa et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.
« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou de plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminée et dont la période d'essai est expirée. »
Exposé Sommaire :
Bien qu'opposés à la possibilité ouverte à l'employeur de recourir à un ou des salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, les auteurs de cet amendement proposent néanmoins que ces salariés bénéficient d'une protection particulière afin de les soustraire aux éventuelles pressions des employeurs.
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