Amendement N° 10 (Rejeté)

Cet article, reprise de l'article 25 quater de la loi portant réforme des retraites censuré pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, n'est pas adapté aux besoins des différents acteurs du monde du travail.

Il se borne, sans avoir donné lieu à une réelle concertation avec les partenaires sociaux, à transcrire les propositions du patronat qui renforcent une médecine du travail à deux vitesses (entre les services interentreprises et les services autonomes) et introduit une confusion entre les missions de prévention strictement dévolues aux médecins du travail et les missions de protection et de gestion des risques qui incombent spécifiquement à l'employeur. Cette dilution des responsabilités (notamment de celle des employeurs) n'est pas tolérable. Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.