Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 263 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 5
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« sauf accord explicite de ce dernier ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.