Amendement N° 24 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
( amendement identique : 65 )
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, M. Charié.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« dans le respect de l'article L. 441-6. »
Exposé Sommaire :
La négociation commerciale doit s'appuyer sur les conditions générales de vente, définies dans l'article L. 441-6 du code de commerce.
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