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Amendement N° 186 (Adopté)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

( amendement identique : 36 )

Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :

« restituée »,

insérer les mots :

« , sous réserve du paiement des factures restant dues, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

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