Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Discuté en séance le 27 juin 2011
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Carrez.
À la neuvième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des Communautés européennes »
les mots :
« de l'Union européenne ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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