Amendement N° 34 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« le projet de loi de programmation des finances publiques »,
les mots :
« la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 précitée ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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