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Amendement N° 149 (Adopté)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 15 juin 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :

« inchangées »,

les mots :

« fixées conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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