Amendement N° 144 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 11 :
«
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
Contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectés
13,5
Dont contribution sociale généralisée
9,5
Transferts reçus
4,4
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total
17,9
»
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin.
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