Amendement N° 9 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 6, après le mot :
« conclu »,
insérer les mots :
« selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
mendement rédactionnel.
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