Amendement N° 2 (Adopté)

Amendement de précision : afin d'éviter des difficultés d'interprétation lors de la mise en place de la nouvelle prime, il est proposé de spécifier que la condition d'emploi habituel de cinquante salariés au moins, qui existe aussi en matière de participation, sera appréciée de la même manière. S'agissant de la participation, des textes réglementaires (cf. article R. 3322-1 du code du travail), des circulaires et des jurisprudences ont en effet précisé l'interprétation de cette règle, qui fait par ailleurs l'objet d'un aménagement pour les entreprises de travail temporaire (cf. article L. 3322-4 du code du travail).