Amendement N° 87 (Non soutenu)

Les alinéas 26, 27 et 28 de cet article reprennent les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi relative au régime de la publicité applicable devant les juridictions pour mineurs adoptée par l'Assemblée nationale, mais sur laquelle la commission des lois du Sénat a décidé de ne pas établir de texte et de se rallier à une motion de renvoi en commission. Cette proposition de loi n'a donc jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La commission des lois du Sénat considère que doit être engagée une réforme globale de la justice pénale des mineurs et non pas une multitude de réformes parcellaires.

Ces trois alinéas de l'article 8 tendent à permettre à la juridiction pour mineurs de déroger au principe de publicité restreinte à la demande du ministère public ou de l'une des parties au procès dès lors que l'auteur des faits est devenu majeur le jour de l'ouverture des débats.

Le dispositif adopté par la commission des lois va faire de la publicité des débats la règle et du huis clos l'exception. Cet amendement tend à supprimer cette inversion des règles de publicité du procès de mineurs devenus majeurs.

En ouvrant à la victime la possibilité de demander l'application du régime dérogatoire du huis clos des débats, le dispositif adopté par la commission des lois va placer la victime dans la situation d'arbitrer un choix relevant du fonctionnement de la justice, alors qu'elle est là pour demander réparation.

Faire de la publicité des débats la règle, c'est aussi ouvrir une tribune à l'accusé.

Les dispositions de la proposition de loi seront source d'inégalité des justiciables mineurs devant la règle de la publicité restreinte en fonction des délais d'audiencement des tribunaux pour enfants et des cours d'assises. Les règles seront différentes suivant que le mineur accusé est ou non encore mineur au moment du jugement.

Dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil Constitutionnel a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République, le principe de la spécialisation de la juridiction des mineurs et a visé spécifiquement le principe de la publicité restreinte des débats.

De surcroit, ni la commission présidée par André Varinard, ni l'avant projet de loi relatif au code pénal de justice des mineurs validé par le Garde des Sceaux et soumis aux professionnels en avril 2009 n'ont remis en cause la publicité restreinte.