Amendement N° 188 (Tombe)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 20 juin 2011 par : Mme Pau-Langevin, Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé Sommaire :
La disposition introduite en commission dans le projet dénature totalement la Cour d'assises puisqu'il prévoit la possibilité de compter un nombre de jurés d'assises égal au nombre des magistrats.
En effet, pour certains crimes punis jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle, le jury peut être réduit à 3 jurés seulement, lorsque le juge d'instruction ne retient pas la récidive, dans la qualification des faits, en application du nouvel article 181-1.
Le dispositif proposé est infiniment complexe et sources d'inégalités puisqu'il existerait dès l'entrée en vigueur de la disposition des assises normales, des assises simplifiées, et des assises spéciales. En matière de délinquance ordinaire, la Cour d'assises, pourrait être amenée à juger des cas similaires tantôt dans sa forme simplifiée, tantôt sous sa forme classique.
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