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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3446 sur la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (liasse de l'Assemblée)
26/05/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3446 - Article 1er (Adopté)
M. Deflesselles
À l'alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer le mot : « morales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
30/05/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3446 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Roatta, Mme Poletti, M. Boënnec, M. Siré, Mme...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de remboursement peut toutefois être modulée en tenant compte de la gravité du manquement de l'intéressé ou de son absence de conscience du danger. ». Exposé sommaire : Si cette proposition de loi n'est pas discutable, il convient de prévoir une certaine latitude dans la demande de r...
