Amendement N° 369 (Rejeté)

Alors que le gouvernement se fait le chantre du respect de l'équilibre budgétaire et de la lutte contre les déficits, faisant, par la même, reposer la quasi-totalité de sa politique régressive d'austérité sur les classes moyennes et les couches les plus défavorisées, il se saisit du projet de loi de finances rectificative pour accorder de nouveaux cadeaux aux plus riches.

Le changement de barème ainsi que l'instauration de nouveaux taux (0,25% pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 000 000 et 0,5% pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000) impactent grandement le budget de l'Etat avec une perte en 2011 de 400 millions d'euros et en 2012 une perte d'1,8 milliard d'euros.

Le présent amendement vise à maintenir le plancher à partir duquel un contribuable est assujetti à l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Toute réduction de l'assiette de l'ISF serait inacceptable et socialement injuste, c'est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 4 à 13.