Amendement N° 345 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 8 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots :
« et inférieure à 16 000 000 € »
II. - En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :
Égale ou supérieure à 16 000 000 €
0,75
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à établir une troisième tranche d'ISF pour les plus gros patrimoines.
La création d'une nouvelle tranche proposée par cet amendement permettrait d'assurer de nouvelles ressources fiscales à l'Etat.
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