Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 8 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Brunel.
I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 1 300 000 € »,
le montant :
« 1 000 000 € ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47.
III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant :
« 1 500 € »,
le montant :
« 250 € ».
IV. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 9 :
Égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 1 400 000 €
7 250 € - (2 X 0,25 % P)
Exposé Sommaire :
Fixation du seuil d'entrée à 1 million d'euros et dispositif de lissage spécifique pour les patrimoines nets taxables situés entre 1 et 1,4 million d'euros, en cohérence avec le dispositif proposé par le Gouvernement.
Économie de l'ordre de 240 millions d'euros par rapport au barème proposé par l'article 1er.
Évaluation de 120 000 contribuables qui seraient exonérés d'ISF par rapport à l'ISF actuel (et contre 300 000 contribuables exonérés dans le scénario gouvernemental).
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