Sous-Amendement N° 1570 à l'amendement N° 1241 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 10 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :
« I. - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de maintenir à 20 % le taux du prélèvement applicable aux sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur.
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