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Sous-Amendement N° 1569 à l'amendement N° 1241 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 10 juin 2011 par : M. Censi, M. Mancel.

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Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« II. - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. ».

Exposé Sommaire :

Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive à des contrats déjà en cours qui viendraient à se dénouer du fait du décès de leur titulaire participe de l'instabilité fiscale qui touche l'assurance-vie.

Or celle-ci possède une sensibilité particulière à cette instabilité, du fait du profil prudent des souscripteurs, sensibilité qui se traduit dans les chiffres de collecte, en baise de 13 % depuis le début de l'année. Pour préserver cette stabilité fiscale, le présent amendement propose une entrée en vigueur du dispositif pour les seuls contrats conclus et les versements réalisés à compter de l'entrée de la loi.

Une telle mesure serait d'ailleurs cohérente avec ce quoi s'est fait en 1998 lors de l'adoption de la taxation à 20%, dont l'effet avait été limité pour ces mêmes raisons aux nouveaux contrats et versements.

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