Sous-Amendement N° 1546 à l'amendement N° 1241 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Après la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré ». ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 1241, adopté par la commission des Finances, prévoit de porter de 20 à 25 % le taux de taxation des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie en cas de décès, tout en mettant fin à différents angles morts dans la taxation de l'assurance-vie au décès, en particulier l'exonération dont bénéficient aujourd'hui les contrats souscrits par un résident fiscal étranger.
Le présent sous-amendement proposé de soumettre les sommes versées au titre de contrats d'assurance-vie lors de la transmission au barème de droit commun des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sans remettre en cause ni l'abattement dont bénéficient ces sommes (à hauteur de 152 500 euros) ni le fait que ces sommes ne sont pas réintégrées à la succession.
Il conserve la suppression des angles morts dans la taxation des contrats d'assurance-vie de l'amendement n° 1241, à laquelle on ne peut que souscrire.
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