Amendement N° 1389 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l'engagement »
les mots :
« cet engagement collectif ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'admission d'un nouvel associé au cours de l'engagement collectif de conservation devra avoir pour effet de reconduire pour deux ans cet engagement collectif.
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