Amendement N° 1331 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à préciser que la taxation à l'ISF de biens n'est libératoire du prélèvement sur les trusts que lorsqu'elle résulte d'une déclaration régulière spontanée du contribuable concerné et non dans le cas où elle résulterait d'un rehaussement d'impôt à l'initiative de l'administration.
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