Amendement N° 1330 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« entrant dans le champ du prélèvement mentionné à »,
les mots :
« mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du III de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'obligation de déclaration doit porter sur l'ensemble des biens et droits susceptibles d'être taxés en application de l'article 990 J, y compris sur ceux d'entre eux qui ne sont pas retenus dans l'assiette du prélèvement à raison de leur déclaration dans le patrimoine taxable à l'ISF d'un contribuable ou de leur rattachement à un contribuable qui n'est pas redevable de l'ISF.
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