Amendement N° 27 (Retiré)

Dans la suite de la loi DTR du 23 février 2005, une exception aux SDGC (Schémas Départementaux de Gestion Cynégétiques) doit être prévue pour les chasses professionnelles et commerciales ainsi que la pérennisation garantie à ces chasses au poids économique certain permettant en outre le maintien de nombreux permis de chasser.

Ce type de chasse à vocation professionnelle est important en France (environ 700.000 journées cumulées payées par an) et répond à un besoin et demande de la communauté cynégétique française. Il peut être également une source intéressante de diversification pour les agriculteurs soit parce que disposant d'une surface d'exploitation importante, soit parce que pouvant exercer une activité agricole d'élevage de gibiers.

De façon globale, est actuellement nécessaire la publication rapide du décret sur les chasses professionnelles ouvertes et fermées, prévu par la Loi DTR, de façon à encadrer le système pour éviter le développement anarchique de cette activité économique générant un important chiffre d'affaires et encadrant de très nombreux emplois.

Apparaît alors nécessaire une professionnalisation, et non une liberté totale de création, sur base d'un cahier des charges strict, charte de qualité, assurance, surface minimum, inscription au registre du commerce, chiffre d'affaires minimum, contrôles, baguages du gibier à poil lâché et du gibier mort issus de ces chasses professionnelles.

Le marché se régulera ensuite de lui-même et évitera le développement exponentiel trop important et préjudiciable à l'équilibre cynégético-environnemental comme à la qualité technique de l'offre.