Amendement N° 85 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 25 mai 2011
Déposé le 23 mai 2011 par : Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que les jeunes donneurs et donneuses majeur-e-s n'ayant pas encore procréé se voient proposer une contrepartie à leur don (en l'espèce la conservation en vue de la réalisation d'une procréation médicalement assistée à leur propre bénéfice), estimant qu'une telle disposition dévoie un des grands principes qui sous-tend le don en droit français.
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