Amendement N° 13 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 24 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Le Fur, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3403 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 5 quinquies AA
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. - L'article L. 1221-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « mineure ou sur une personne » sont supprimés.
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« S'agissant des mineurs de plus de seize ans, le don de sang est autorisé, sous certaines conditions définies par arrêté du ministère de la santé et avec le consentement des parents. ».
Exposé Sommaire :
Le don du sang est indispensable et irremplaçable pour sauver des vies, car il n'existe pas de produit de substitution au sang humain. Et pourtant, le don du sang en France est insuffisant. Depuis l'affaire du sang contaminé, les dons ont diminué et avec les nouvelles règles, de plus en plus de donneurs sont refusés. En parallèle, les besoins en sang sont chaque année plus importants.
L'âge minimum pour pouvoir faire don de son sang est l'âge légal de la majorité, à savoir 18 ans. En vertu de l'article L. 1221-5 du code de la santé publique, aucun prélèvement de sang ne peut avoir lieu sur une personne mineure, hormis à titre exceptionnel, en cas d'urgence thérapeutique et, bien entendu, avec le consentement des parents.
Pour avoir plus de donneurs, il est proposé : d'autoriser le don de sang en dessous de 18 ans, avec l'autorisation des parents
Ainsi, afin de mobiliser un plus grand nombre de personnes, dont la jeunesse des lycées, et de les sensibiliser à cet acte solidaire qu'est le don de sang, il est nécessaire d'en modifier les conditions d'âge.
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