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Amendement N° 112 (Adopté)

Bioéthique

Déposé le 24 mai 2011 par : M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé.

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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » ;
« 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec le III de l'article 3.

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