Amendement N° 7 (Adopté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Havard, M. Chanteguet.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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