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Amendement N° 38 (Rejeté)

Interdiction de la fracturation hydraulique

Discuté en séance le 10 mai 2011 ( amendement identique : 12 )

Déposé le 10 mai 2011 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.

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Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« avec effet rétroactif ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation.

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