Amendement N° 3 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Gaudron.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Cette abrogation ne peut être effective qu' à compter de la remise des conclusions de la mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). ».
Exposé Sommaire :
Il peut paraître nécessaire que l''interdiction définitive des permis intervienne à l'issue du moratoire décidé en février dernier et une fois que les conclusions de la mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) auront été rendues.
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