Amendement N° 24 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consolidation, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
La responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit s'exercer également auprès des filiales des entreprises françaises à l'étranger.
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