Amendement N° 11 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Gaudron.
D'ici au 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités d'application de la présente loi et sur l'état des lieux de la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels dans notre pays.
Exposé Sommaire :
Il paraît nécessaire de prévoir une information précise des conditions d'application de la présente proposition de loi aux parlementaires ainsi qu' un état des lieux sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux non-conventionnels dans notre pays.
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