Amendement N° 1 (Retiré)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Saddier.
Substituer aux mots :
« prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement »,
les mots :
« édicté par les articles 2 et 3 de ladite Charte ».
Exposé Sommaire :
La seule référence au principe de précaution (lié à un risque probable) semble insuffisante : il convient en effet de donner une portée plus importante à cette interdiction en faisant référence également aux articles 2 et 3 de la Charte de l'Environnement mettant enoeuvre le principe de prévention (lié à un risque avéré).
En effet, au vu des importantes pollutions chimiques occasionnées par ces techniques d'exploitation aux Etats-Unis et au Canada, l'impact sur les ressources en eau, les sols et la santé des habitants n'est plus ignoré. L'exploitation du gaz de schiste constitue ainsi un risque avéré et pas seulement un risque probable.
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