Amendement N° 9 (Rejeté)

La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits candidats. Or, proportionnellement, un suffrage « coûte » plus cher à ceux qui n'ont obtenu qu'un faible score qu'aux autres, et les moyens engagés peuvent mériter d'être contrôlés. La précision introduite par la commission des lois sénatoriale, selon laquelle un candidat ayant bénéficié de dons de personnes physiques, même s'il n'a pas recueilli 1% des suffrages, doive quand même déposer un compte de campagne, si elle est opportune, ne résout toutefois pas le problème posé. Il faudrait renforcer les moyens humains et logistiques de la Commission nationale de contrôle et ne pas seulement réévaluer son budget lors des périodes électorales, comme les députés SRC l'ont constamment demandé. Ainsi ils proposent de ne retenir que la disposition allongeant le délai de dépôt des comptes de campagne.