Amendement N° 16 (Rejeté)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Discuté en séance le 29 mars 2011
Déposé le 29 mars 2011 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect, par les partis ou groupements bénéficiaires, des obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ». »
Exposé Sommaire :
Jusqu'en 2007, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) estimait qu'une formation politique qui se plaçait hors du champ de la loi ne pouvait continuer à faire bénéficier ses donateurs et cotisants de l'aide publique indirecte que constituent les avantages fiscaux attachés aux dons et cotisations versés au mandataire.
C'est pourquoi elle retirait l'agrément octroyé aux associations de financement des partis en cause et refusait de délivrer des formules numérotées de reçus-dons aux mandataires financiers personnes physiques.
Le Conseil d'État n'a pas suivi le raisonnement de la commission et a annulé les décisions de retrait d'agrément de deux associations de financement ; la sanction des partis non bénéficiaires de l'aide publique se limite donc à l'interdiction de financer une campagne électorale ou un autre parti politique.
L'amendement a pour objet de redonner à la CNCCFP le pouvoir de retirer aux formations politiques qui se sont placées en dehors de la loi l'aide publique indirecte que constitue la déduction fiscale des dons. Cet amendement s'insère ainsi à l'article 1er, qui fait référence par deux fois à l'article du CGI concerné.
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